Des policiers qui sélectionnent les demandes de consultation, des malades placés à l'isolement pour troubles psychiques: la Contrôleure des prisons s'est alarmée jeudi des conditions déplorables et obsolètes d'accès aux soins pour les étrangers en centres de rétention admnistrative (CRA).
Certaines pratiques d'accès aux soins "sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues", affirme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, dans un avis publié au Journal officiel.
Les étrangers enfermés en CRA dans l'attente de leur expulsion "bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé", rappelle l'avis, qui plaide pour que "la lutte contre l'immigration irrégulière ne se fasse pas au détriment du droit à la protection de la santé".
La situation présente "une grande hétérogénéité" selon les centres, ajoute la Contrôleure, qui déplore que la circulaire encadrant les soins date de 1999, ce qui prive les professionnels de document de référence. Dans leur réponse écrite, les ministères de l'Intérieur et de la Santé ont souligné "l'importance de faire aboutir ces travaux" de mise à jour "au cours du premier semestre 2019".
Aujourd'hui "l'accès à un examen médical demeure aléatoire" à l'arrivée dans le CRA et difficile ensuite, car "les personnes retenues ne peuvent circuler librement" et leur accès à l'unité médicale "est tributaire des fonctionnaires de police", ajoute la Contrôleure, qui donne l'exemple d'un CRA où "ce sont les policiers qui sélectionnent les demandes de consultations".
L'avis s'inquiète aussi des "atteintes au secret professionnel" constatées dans la moitié des centres visités en 2017 et 2018: distributions de médicaments par des policiers, portes des locaux de soins laissées ouvertes, informations transmises "de manière informelle à du personnel non médical"...
L'allongement à 90 jours de la durée maximale de rétention (contre huit en 1981) "impose de redéfinir la mission" des personnels médicaux intervenant en CRA, avec par exemple "un dépistage de la tuberculose" et des maladies sexuellement transmissibles.
- "traitement inhumain et dégradant" -
Par ailleurs le placement en "chambres de mise à l'écart", servant à isoler un étranger "pour motif sécuritaire ou sanitaire", "doit rester exceptionnel" car ce régime est "susceptible de constituer un traitement inhumain et dégradant", ajoute l'avis.
La Contrôleure juge "pas acceptable" d'y enfermer des personnes "au motif qu'elles souffrent de troubles psychologiques" et "il n'est pas non plus admissible que des personnes soient menottées au montant du lit d'une chambre de mise à l'écart, ainsi que cela a été rapporté au CGLPL dans un centre visité".
Les étrangers en CRA "nécessitent une prise en charge particulière au regard de leur précarité administrative, sociale et médicale", et "des troubles psychiques qui peuvent résulter de l'enfermement", rappelle la Contrôleure.
Dans ce contexte "le repérage et la prise en charge des troubles psychiques est indispensable", ajoute l'avis en déplorant le "soupçon d'instrumentalisation" entourant souvent ce sujet.
La CGLPL plaide aussi aussi pour la continuité des soins, en relatant le cas d'un homme "aveugle, ayant été opéré des reins, souffrant d'une tumeur au cerveau et d’un diabète, qui a été libéré un matin et laissé seul devant le centre de rétention".
Enfin la procédure de protection contre l'expulsion (qui peut être invoquée pour motif médical) "doit être mise en oeuvre avec davantage de transparence", ajoute la Contrôleure, à qui des médecins ont assuré avoir reçu "des consignes" pour restreindre leurs certificats "s'agissant de certaines pathologies et de catégories de personnes", notamment les demandeurs d'asile sous procédure Dublin (qui relèvent d'un autre pays européen).
